Loi sur le droit d'auteur dans le millénaire numérique

Canvas Art Bay soutient l’ensemble de la communauté artistique de toutes les manières possibles ! Nous avons construit notre communauté entièrement sur les principes fondamentaux liés au respect et à la reconnaissance des artistes. Nous demandons humblement à toute personne de ne pas publier d’œuvres sur Canvas Art Bay qui pourraient violer la propriété intellectuelle d’autres artistes, entreprises et de leurs marques déposées ! En agissant ainsi, vous contribuerez à ancrer Canvas Art Bay en tant qu’entreprise digne de confiance et éthiquement responsable qui opère avec une intégrité totale.

Il existe plusieurs traités internationaux liés à la propriété intellectuelle, mais les lois ne sont pas uniformes dans le monde entier. Cependant, de manière générale…

Le droit d’AUTEUR protège l’expression d’une idée originale enregistrée sous une forme tangible, telle que des œuvres d’art sous la forme de photographies ou de peintures, et des œuvres littéraires sous la forme de poèmes ou d’histoires.

Le droit des MARQUES protège l’utilisation de mots, symboles, designs ou logos identifiant et distinguant une source de biens.

Les DROITS À L’IMAGE protègent le nom, l’image et la ressemblance d’une personne. En gros, cela signifie que vous ne pouvez pas utiliser l’identité de quelqu’un d’autre à des fins commerciales sans son consentement.

UNE NOTE SUR L’USAGE ÉQUITABLE

Il se pourrait que vous puissiez incorporer le droit d’auteur ou la marque déposée de quelqu’un d’autre dans votre propre travail, si vous le faites de manière considérée comme “usage équitable” ou de manière à être qualifiée comme une autre utilisation permise. Cependant, veuillez noter que “l’usage équitable” s’applique généralement dans des circonstances limitées et n’est pas la même chose que “la liberté d’expression”. En toute franchise, “l’usage équitable” est un concept difficile, même pour les experts, et la portée de “l’usage équitable” est différente dans différents pays. Donc, même si vous pensez avoir créé une œuvre couverte par “l’usage équitable” ou une autre utilisation permise, vous devriez consulter un avocat avant de l’utiliser en relation avec le service Canvas Art Bay. Bien que certaines utilisations puissent vous sembler “équitables” ou permises, nous vous demandons de comprendre que Canvas Art Bay doit agir conformément à sa procédure de notification et de retrait lorsqu’un signalement a été reçu. De plus, certaines œuvres peuvent être retirées sans qu’un signalement spécifique ne soit reçu si nous sommes par ailleurs alertés ou conscients de problèmes potentiels de violation.

En fin de compte, vous assumez l’entière responsabilité des œuvres que vous téléchargez et affichez sur Canvas Art Bay. Cela se reflète dans nos CONDITIONS D’UTILISATION. L’utilisation du site web de Canvas Art Bay indique une acceptation continue de cet accord.

Alors, s’il vous plaît, faites-nous une faveur à tous et si quelqu’un a créé ou détient les droits sur une image, une peinture, une photographie, un logo, une histoire, un poème ou toute autre œuvre, droit d’auteur, marque déposée ou droit à l’image (peu importe s’il s’agit d’un individu ou d’une grande entreprise mondiale), obtenez son consentement avant d’utiliser cette œuvre en relation avec le service Canvas Art Bay. Cela contribuera à garantir que vous ne violez pas les droits de tiers et nous aidera à promouvoir un environnement encourageant et inspirant à Canvas Art Bay, rempli d’esprit, d’âme, de sens et de génie esthétique.

POLITIQUE DE RÉCIDIVE DE VIOLATION

Il est politique de Canvas Art Bay, dans des circonstances appropriées, de désactiver et/ou de résilier les comptes des utilisateurs qui violent de manière répétée ou sont fréquemment accusés de violer les droits d’auteur, les droits des marques, d’autres droits de propriété intellectuelle ou les droits à l’image d’autrui.

AVIS DE VIOLATION ET PROCÉDURE DE RETRAIT :

Canvas Art Bay respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et nous demandons à nos utilisateurs d’en faire de même.

** Si vous pensez que votre contenu a été utilisé d’une manière constituant une violation de vos droits, veuillez informer l’agent désigné de Canvas Art Bay pour les plaintes (adresse e-mail de contact ci-dessous) en envoyant un Avis de Violation et de Retrait, qui doit inclure les informations importantes suivantes :

1. une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du contenu pertinent ;
2. une description du contenu prétendument violé ;
3. une description de l’emplacement du contenu prétendument violant sur le site de Canvas Art Bay ;
4. votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
5. une déclaration de votre part indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire, son agent ou la loi ;
6. une déclaration de votre part, sous peine de parjure, indiquant que :
   1. les informations ci-dessus sont exactes ; et
   2. vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire des droits concernés.

 

L’agent désigné de Canvas Art Bay pour les plaintes peut être contacté à l’adresse : [email protected]

De plus, dans certaines circonstances, Canvas Art Bay peut suspendre ou résilier les comptes des utilisateurs qui, à notre avis, enfreignent délibérément les droits d’auteur, les marques déposées, les droits à l’image ou d’autres droits d’autrui.

Si Votre Œuvre A Été Incluse dans un Avis/Retrait

Si l’équipe de contenu de Canvas Art Bay a reçu un Avis de Violation et de Retrait qui note spécifiquement une ou plusieurs de vos œuvres, les œuvres notées auront été retirées. Vous ne pourrez pas voir ou mettre à jour ces œuvres.

L’Avis de Violation et de Retrait reçu peut ou non inclure d’autres œuvres d’autres artistes, et en retirant l’œuvre, nous ne déclarons pas que votre œuvre enfreint ou non la loi sur les droits d’auteur, les marques déposées ou les droits à l’image.

Nous avons l’obligation légale d’agir sur les signalements déposés conformément à notre Politique sur les droits de propriété intellectuelle/droits à l’image.

Bien que l’œuvre n’ait peut-être pas été une copie directe du travail de quelqu’un d’autre, elle peut contenir des éléments, des logos ou des ressemblances personnelles qui peuvent enfreindre les droits d’autrui.

Si vous pensez qu’un signalement était erroné ou ne devrait pas s’appliquer à votre œuvre, vous avez le droit de déposer une contre-notification.

Nous nous excusons de ne pas être légalement en mesure de fournir des conseils individuels sur le droit d’auteur, les marques déposées ou les droits à l’image, ni de donner des opinions personnelles sur ces questions.

Nous vous recommandons de vous informer sur les lois pertinentes en matière de droit d’auteur, de marques déposées et de droits à l’image, ainsi que sur leur application à votre travail sur Internet (quelques liens ci-dessous), ou de consulter un spécialiste en propriété intellectuelle si vous n’êtes pas sûr de la raison pour laquelle votre œuvre spécifique a pu être incluse dans un Avis de Violation et de Retrait.

• Droit d’auteur général
• Marque déposée générale
• Droits à l’image généraux
• Australie
• Royaume-Uni
• Droit d’auteur aux États-Unis
• Marque déposée aux États-Unis

DÉPÔT D’UNE CONTRE-NOTIFICATION :

Si vous pensez que le retrait du contenu est le résultat d’une erreur (par exemple, que vous avez l’autorisation) ou d’une mauvaise identification, vous pouvez nous envoyer une contre-notification. Une telle contre-notification doit fournir les informations suivantes :

1. Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du contenu pertinent ;
2. une description du contenu que nous avons retiré, y compris l’URL sur laquelle le contenu était situé sur le site Canvas Art Bay ;
3. votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
4. une déclaration de votre part indiquant que vous consentez à la juridiction du tribunal fédéral du district de Fulton County, en Géorgie, aux États-Unis, et que vous accepterez la signification de la procédure de la part de la personne ayant fourni la notification décrite ci-dessus ou d’un agent de cette personne ;
5. une déclaration de votre part, sous peine de parjure, indiquant que vous croyez de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé en raison d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel devant être retiré ou désactivé.
6. Vous pouvez envoyer une contre-notification à [email protected]

Si nous recevons votre contre-notification mais que votre œuvre ne respecte pas l’Accord Utilisateur de Canvas Art Bay et/ou la Politique sur les droits de propriété intellectuelle/droits à l’image, nous pouvons vous informer que nous ne sommes pas en mesure de rétablir votre œuvre. Nous pouvons également vous demander des informations supplémentaires afin de déterminer si l’œuvre peut être rétablie.

Dans de nombreuses circonstances, cependant, nous transmettrons votre contre-notification directement au plaignant, ce qui inclura vos coordonnées personnelles. À ce moment-là, le plaignant peut intenter une action en justice contre vous aux États-Unis. Si, après 14 jours, le plaignant n’a pas engagé d’action en justice contre vous, vous pouvez nous contacter pour demander le rétablissement de votre œuvre. Si votre œuvre respecte par ailleurs notre Accord Utilisateur et notre Politique sur les droits de propriété intellectuelle/droits à l’image, nous pouvons rétablir votre œuvre à ce moment-là.